mardi 9 juillet 2013

HADOPI : peine de suspension d'accès à Internet supprimée



Aujourd'hui, un décret sur le retrait de la peine de suspension d'accès à Internet relatif à la loi anti-piratage HADOPI a été publié dans le journal officiel. Seule une peine d'amende pourra désormais être prononcée à l'encontre d'un internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal. Le décret prendra effet dès demain.